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Conditions particulières des domaines du Canada (.ca)

Introduction

Dans cet article, nous allons expliquer les politiques en regard du Canada.

Le lecteur est encouragé à comprendre tous les concepts et termes énoncés dans les Notions de base avant de poursuivre plus avant l’étude de cet article. Celui-ci est rédigé en partant de la prémisse que le lecteur connaît parfaitement la terminologie.

Prérequis

L’espace client est accessible à l’adresse web suivante : https://my.planethoster.com.

Notions de base

Au besoin, reférez-vous à l’article Conditions particulières des domaines de pays.

Particularités des champs du TLD du Canada « .ca »

Les champs « Name » suivants doivent être codés :

  • Legal Type.
  • CIRA Agreement.
  • WHOIS Opt-out.

Exigences en matière de présence au Canada (Legal Type)

Le TDL .ca est disponible seulement aux Canadiens où au gens qui on un attachement au Canada (entreprise, royauté, etc.).

Toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine .ca doit satisfaire à certaines exigences en matière de présence au Canada (Canadian Presence Requirements, CPR). C’est pourquoi les titulaires doivent remplir le champ Legal Type (Type juridique) du formulaire de commande. Dans la liste déroulante, ils doivent choisir la catégorie de présence au Canada la plus appropriée.

Les exigences de présence au Canada sont décrites dans le tableau qui suit :

CPRCatégorieDescription
Aboriginal Peoples (individuals or groups) indigenous to CanadaPeuples autochtones (individus ou groupes) indigènes au CanadaInuits, Premières nations, Métis ou autre peuple autochtone du Canada, toute personne faisant partie des Inuits, des Premières nations, des Métis ou d’un autre peuple autochtone du Canada et toute collectivité composée de l’un ou l’autre de ces peuples autochtones.
Canadian Educational InstitutionÉtablissement d’enseignement canadienSelon le cas :  université ou collège situé au Canada et autorisé à exploiter ou à maintenir un tel établissement d’enseignement ou reconnu à titre d’université ou de collège aux termes d’une loi d’une province ou d’un territoire du Canada;collège, école postsecondaire, école de formation professionnelle, école secondaire, établissement préscolaire ou autre école ou établissement d’enseignement qui est situé au Canada et reconnu par les autorités d’enseignement d’une province ou d’un territoire du Canada ou autorisé ou maintenu par une loi du Parlement du Canada ou d’une assemblée législative d’une province ou d’un territoire du Canada.
Canadian HospitalHôpital canadienHôpital qui est situé au Canada et qui a obtenu les permis, les autorisations ou les approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois d’une province ou d’un territoire du Canada.
Canadian Library, Archive or MuseumBibliothèque, archives ou musée canadienInstitution, constituée ou non en personne morale :qui est située au Canada et qui, par sa forme juridique ou sa gestion, n’est pas à but lucratif, ne fait pas partie d’un organisme qui, par sa forme juridique ou sa gestion, est à but lucratif, et n’est pas administrée ni directement ou indirectement contrôlée par un tel organisme, et dans laquelle est conservée et maintenue une collection de documents ou autres matériaux mis à la disposition du public ou de chercheurs.
Canadian Political PartyParti politique canadienParti politique inscrit en application de la loi électorale pertinente du Canada ou de celle d’une province ou d’un territoire du Canada.
Canadian Trade UnionSyndicat canadienSyndicat qui est reconnu par une commission des relations du travail en vertu des lois du Canada ou de celles d’une province ou d’un territoire du Canada et qui a son siège social au Canada.
Canadian Unincorporated AssociationAssociationOrganisation, association ou club non constitué en personne morale dont :au moins 80 % des membres (A) sont normalement résidents du Canada (s’il s’agit de personnes physiques) ou (B) respectent l’une ou l’autre des conditions énoncées aux alinéas a) à f) ci-dessus (s’il ne s’agit pas de personnes physiques); au moins 80 % des administrateurs, des dirigeants, des employés, des gestionnaires, des administrateurs ou autres représentants sont normalement résidents du Canada.
Canadian citizenCitoyen canadienCitoyen canadien ayant atteint l’âge de la majorité en vertu des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu.
Corporation (Canada or Canadian province or territory)Personne morale (Canada ou province ou territoire canadien)Personne morale constituée sous le régime des lois du Canada ou de celles d’une province ou d’un territoire du Canada.
Government or government entity in CanadaGouvernement ou entité gouvernementale au Canada (Canada ou province ou territoire)Sa Majesté la Reine du chef du Canada, d’une province ou d’un territoire ou un mandataire de celle-ci, une société d’État ou une agence ou une entité gouvernementale fédérales, provinciales ou territoriales ou l’administration publique d’une région, d’une municipalité ou d’une localité.
Her Majesty the QueenSa Majesté la ReineSa Majesté la Reine Élizabeth II et ses successeurs.
Indian Band recognized by the Indian Act of CanadaBande indienne reconnue par la Loi sur les Indiens du CanadaBande indienne au sens de la Loi sur les indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, et ses modifications, et tout groupe de bandes indiennes.
Legal Representative of a Canadian Citizen or Permanent ResidentReprésentant successoralExécuteur testamentaire, administrateur successoral ou autre représentant successoral d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent.
Official mark registered in CanadaMarque officielle enregistrée au CanadaPersonne ne remplissant aucune des conditions précitées en regard des types juridiques, mais qui est une personne visée par la protection accordée par le paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce (Canada) à la demande de laquelle le Registraire des marques de commerce a publié un avis d’adoption d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou d’une marque officielle ou autre marque en vertu du paragraphe 9(1); toutefois, dans un tel cas, la permission n’est accordée qu’à l’égard d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine .ca formé des mots exacts figurant sur l’insigne, l’écusson, l’emblème, la marque officielle ou autre marque à l’égard duquel la personne a demandé la publication, ou comprenant ces mots exacts.
Partnership Registered in CanadaSociété enregistrée au CanadaSociété, y compris une société en nom collectif, dont plus de 66.6% des associés satisfont à l’une ou l’autre des conditions énoncées pour les citoyens canadiens, les résidents permanents, les représentants successoraux, les personnes morales et les fiducies, et qui est enregistrée à titre de société aux termes des lois d’une province ou d’un territoire du Canada.
Permanent Resident of CanadaRésident permanent du CanadaRésident permanent au sens de la Loi sur l’immigration, et la protection des réfugiés (Canada), L.R.C. (2001), ch. 27, et ses modifications, qui est normalement résident du Canada (selon le sens donné ci-après) et qui a atteint l’âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu.
Trade-mark registered in Canada (by a non-Canadian owner)Marque de commerce déposée au Canada (par un propriétaire non canadien)Personne ne remplissant aucune des conditions précitées en regard des types juridiques, mais qui est propriétaire d’une marque de commerce faisant l’objet d’un enregistrement en application de la Loi sur les marques de commerce (Canada), L.R.C. (1985), ch. T-13, et ses modifications; toutefois, dans un tel cas, la permission n’est accordée qu’à l’égard d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine .ca formé des mots exacts constituant la marque de commerce déposée ou comprenant ces mots exacts.
Trust established in CanadaFiducie établie au CanadaFiducie constituée et existant aux termes des lois d’une province ou d’un territoire du Canada, dont plus de 66.6% des fiduciaires satisfont à l’une ou l’autre des conditions énoncées en rapport avec les citoyens canadiens, les résidents permanents, les représentants successoraux et les personnes morales.

Convention de titulaire de l’ACEI (champ CIRA Agreement)

Le titulaire doit accepter pleinement cette convention avant d’accepter une commande de nom de domaine .ca.

La convention d’enregistrement de l’ACEI est accessible à l’adresse https://www.cira.ca/policies/. PlanetHoster est tenu de l’afficher au titulaire dans son intégralité avant d’accepter une commande de nom de domaine .ca. PlanetHoster doit en outre s’assurer que le titulaire fait défiler l’intégralité de la convention avant d’en accepter les termes. Après l’enregistrement, le titulaire reçoit un courrier électronique contenant un lien lui permettant d’accepter le contrat. S’il est nécessaire d’accepter l’accord ultérieurement, on obtient le gestionnaire de l’identifiant de contact (Contact ID handle) auprès du support de PlanetHoster et on doit demander au titulaire d’accepter les conditions via cette page : https://www.cira.ca/fr/convention-denregistrement-titulaire.

Confidentialité WHOIS pour les domaines .ca (champ WHOIS Opt-out)

L’ACEI limite les renseignements personnels des titulaires de noms de domaine .ca qui sont accessibles au public au moyen du service de recherche WHOIS. Par défaut, le WHOIS public ne fournit pas de renseignements personnels pour les titulaires de noms de domaine individuels .ca.

Les tiers intéressés peuvent contacter le titulaire en utilisant un formulaire de contact similaire aux autres services de consultation WHOIS, disponible sur le site web de l’ACEI.

Les renseignements sur les titulaires de domaines enregistrés au nom de sociétés sont continuellement fournis, à moins que les sociétés et les organisations demandent une protection WHOIS similaire dans des circonstances particulières; cette fonction est désactivée par défaut.

Le serveur WHOIS faisant autorité pour les domaines .ca est https://www.cira.ca/fr/domaines-ca/whois.

Particularités de transferts de domaines

Si un transfert de domaine est effectué, la date d’expiration devient la date du transfert plus un an, mais d’autres fois, cela ne change rien.

Particularités du TLD Québec « .qc.ca»

Le .qc est maintenant bloqué par l’ACEI, en ce sens qu’on ne peut pas faire l’enregistrement de nouveaux domaines. 

Toutefois, si vous en avez déjà un, vous pouvez le transférer tel quel chez PlanetHoster en autant que le .ca existe déjà chez PlanetHoster. Par exemple, si vous avez “xyz.qc.ca« , vous pouvez le transférer intégralement chez PlanetHoster si le domaine “xyz.ca » y existe.

Informations additionnelles

Pour les détails, vous pouvez vous référer à https://www.cira.ca/fr/registry-services.

Updated on 26 mai 2022

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